04 Mai Rupture conventionnelle
Dans le silence de la loi, la Cour de Cassation a exigé en 2013, que lors de la signature d’une rupture conventionnelle le salarié devait se voir remettre un exemplaire de celle-ci, pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ou pour qu’il puisse être à l’initiative de la demande d’homologation auprès de la DIRECCTE.
La haute juridiction vient de réaffirmer sa jurisprudence.
En effet dans cette affaire, une salariée avait demandé l’annulation de la rupture conventionnelle au motif notamment que son employeur ne lui avait pas remis un exemplaire de la convention signée.
La Cour d’appel déboute la salariée. A tort décide la Cour de Cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir statué sur la demande d’annulation “alors que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture est de nature à entraîner la nullité de la convention”.
Pour mémoire, l’annulation de la convention permet au salarié de prétendre aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc 7 mars 2018, N°17/10963