CFTC Paris | Rupture conventionnelle : deux précisions jurisprudentielles
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Rupture conventionnelle : deux précisions jurisprudentielles

Rupture conventionnelle : deux précisions jurisprudentielles

la-cour-de-cassation-juge-irrecevable-son-pourvoi.jpgLe versement d’une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à la loi n’est pas une cause de nullité nous dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015.
Le salarié peut bien évidemment réclamer le versement d’un complément d’indemnités, mais il ne peut prétendre à l’annulation de la convention de rupture.
Comme n’est pas une cause d’annulation, une erreur commise par les parties sur la mention de la date d’effet de la rupture.