CFTC Paris | Small business, bonus, strike et contrat de Travail.
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Small business, bonus, strike et contrat de Travail.

Small business, bonus, strike et contrat de Travail.

Aux termes de l’article L11-7 I du code de la consommation est qualifié d’opérateur de plate-forme en ligne toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur(…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel un personne (l’entrepreneur) s’engage à réaliser un ouvrage, un bien ou un service pour une autre personne (le maître de l’ouvrage) moyennant une rémunération, tout en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.

La société Take Eat Easy utilisait une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par l’intermédiaire de la plate-forme et des livreurs à vélo (exerçant leur activité sous un statut d’indépendant).

La société proposait des offres de collaboration sur des sites internet spécialisés et au terme d’un processus de recrutement elle a conclu un contrat de prestation de services avec un coursier qui au préalable,  avait effectué des démarches en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur.

Ce contrat bénéficie en principe d’une présomption de non salariat édictée par l’article L8221-6 (I) du code du travail :

  • « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : (les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, etc.) »

 C’est une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

 En l’occurrence le coursier a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de faire requalifier le contrat en contrat de travail.