02 Avr Synthèse des 5 ordonnances présentées le 1er avril en Conseil des ministres
La ministre du travail a présenté cinq ordonnances lors du conseil des ministres du 1er avril 2020 portant sur :
1- La modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
- La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros.
- Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
- Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
- La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
2- l’adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.
- Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19.
3- Les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
- Report des échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.
- Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
- Adaptation des modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience
- possibilité de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
4- Le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
- Les élections dans les TPE sont reportées au premier semestre 2021 et à titre exceptionnel le corps électoral est redéfini.
- Prorogation des mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (la durée de leur mandat lors du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident. .
5- Les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
- Suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en œuvre différée de ces processus électoraux.
- Modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.
Sources :
Service Juridique CFTC PARIS
Site du gouvernement