CFTC Paris | Synthèse des mesures prises en droit social issues de la loi d’urgence du 23 mars 2020
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Synthèse des mesures prises en droit social issues de la loi d’urgence du 23 mars 2020

Synthèse des mesures prises en droit social issues de la loi d’urgence du 23 mars 2020

Le gouvernement est habilité à prendre des mesures notamment dans les domaines suivants :

Recours à l’activité partielle :

  • adaptation du dispositif dans les PME et les TPE
  • extension du dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires (travailleurs à domicile et assistants maternels)
  • réduction pour les salariés du reste à charge pour l’employeur et pour les indépendants la perte de revenus

Pour les difficultés organisationnelles des entreprises en raison de l’absentéisme :

  • un accord d’entreprise ou de branche pourra, autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.
  • L’ employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale devant faire face à un surcroît exceptionnel d’activité :

  • pourront déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail et aux repos hebdomadaire et dominical.

Attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail, extension du champ des salariés éligibles :

  • Jours de carence temporairement supprimés (salariés et agents publics)

les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement (C. trav., art. L. 3314-9) et de la participation (C. trav., art. L. 3324-12) pourront être modifiées à titre exceptionnel :

  • délais légaux seront assouplis, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.
  • la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime «Macron», pourront être modifiées (en 2020 prime normalement versée au plus tard le 30 juin).

Les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel :

  • notamment du comité social et économique (CSE), seront également modifiées. L’ordonnance devrait faciliter le recours à une consultation dématérialisée de l’instance.

Possibilité de suspension des processus électoraux des CSE en cours.

Possibilité de simplifier et d’adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités :

  • se réunissent et délibèrent
  • ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

Aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail :

  • devront prioriser le suivi médical des salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation.
  • définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail.

les modalités de la formation :

  • permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions.
  • permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.

France compétences devrait disposer d’un délai supplémentaire :

  • afin d’enregistrer les certifications dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois;
  • d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

Continuité des droits des assurés sociaux :

  • Possibilité d’adapter les dispositions légales déterminant les durées d’attribution des revenus de remplacement (demandeurs d’emploi)
  • d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, en adaptant les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.
  • d’adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées.
  • Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Vers un report de l’élection TPE :

Par conséquent, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et celle des salariés qui siégeront au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) devrait être prolongée (car la désignation de ceux-ci s’appuie sur les résultats de l’élection dans les très petites entreprises).

Enfin possibilité de prolonger la durée de validité :

  • des visas de long séjour,
  • titres de séjour,
  • autorisations provisoires de séjour,
  • récépissés de demande de titre de séjour
  • ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré ou expireront entre le 16 mars et le 15 mai 2020, et ce, dans la limite de 180 jours.

Sources :

  • service juridique de la CFTC PARIS
  • site du gouvernement
  • Liaisons sociales quotidien