19 Mar Téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement
Pour la Cour de Cassation, téléphoner au volant durant le travail n’est pas, en soi, une faute qui justifierai un licenciement. Il ne s’agit pas d’un motif « assez sérieux pour justifier le licenciement »estime la Cour dans une affaire opposant une entreprise d’ambulances et un salarié à qui il était reproché d’avoir téléphoné à plusieurs reprises pour des raisons personnelles avec l’appareil à l’oreille. Ce dont s’étaient plaints plusieurs clients.
L’entreprise qui invoquait l’infraction au Code de la Route et le risque encouru par la clientèle a été déboutée.
Les juges ont observé qu’aucun incident n’était à déplorer, ni aucune verbalisation notifiée, et que s’il y avait faute, celle-ci était vénielle.
Attention ! Il n’en aurait peut-être pas été de même si le conducteur avait déjà fait l’objet d’avertissements sur le sujet et avait continué à téléphoner au volant.