08 Déc Tout ce qu’il faut savoir sur le 1% logement
Qu’est-ce que le 1% logement ?
Définition :
Le 1% logement : c’est la participation des entreprises au logement des salariés.
Cette contribution appelée aussi Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est versée avant le 31 décembre de chaque année par les entreprises de 20 salariés et plus du secteur privé non agricole. Elle est égale à 0, 45% de la masse salariale de l’année précédente.
Bref historique
-1943 : Une initiative privée :
Les industriels du Nord de la France décident de remédier au problème de logement de leurs salariés en consacrant au financement de la construction un montant annuel proportionnel aux salaires payés.
-1953 : une obligation légale :
Toutes les entreprises non agricoles de 10 salariés et plus sont tenues de verser annuellement 1% de la masse salariale pour la construction de logements sociaux.
-1992 : 0,45% mais l’appellation 1% logement demeure
Après des réductions successives, le taux de participation versée par les entreprises est fixé à 0,45% de la masse salariale.
Cette baisse n’a pas constitué un allègement de la charge des entreprises qui contribuent parallèlement à hauteur de 50% au financement du FNAL : « Fonds National d’Aide au Logement » (qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises).
– 1996 : Depuis sa création, le 1% logement intervenait dans deux domaines : l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts aux salariés. Á partir de 1996, il a engagé sa modernisation dans le cadre d’une politique conventionnelle entre l’Etat et les partenaires sociaux. Il a ainsi élargi ses moyens d’interventions pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel en créant progressivement les produits en droits ouverts, les services CIL-PASS®, et récemment le PASS-FONCIER® et le PASS-GRL®. Parallèlement, son rôle a été considérablement renforcé dans la politique de renouvellement urbain et plus généralement du logement social.
1998 : La convention quinquennale du 3 août
Le 1% logement élargit ses interventions en créant de nouveaux produits accessibles à un plus grand nombre de bénéficiaires.
-2001 : Une nouvelle orientation :
Le 1% logement s’implique dans la politique de renouvellement urbain avec la création d’une Association Foncière logement appelée à développer une offre locative nouvelle réservée aux salariés d’entreprises.
– 2003 : Gouvernance
Participation plus active du 1% logement et des collectivités locales dans l’actionnariat des ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat : http://www.esh-fr.org/index2.htm)
– 2004 : Plan de cohésion sociale et renouvellement urbain
Participation à la mise en œuvre avec la création de concours financiers dédiés (le 1% Relance et le 1% Rénovation Urbaine)
– 2006 : Relèvement du seuil d’assujettissement :
Seules les entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus sont soumises au versement de la PEEC.
2007 : Mise en œuvre de 3 nouvelles conventions :
Instaurant le PASS-GRL® et le PASS-FONCIER® et impulsant une nouvelle dynamique à l’obligation 10%.
2009 : Le 1% logement cède la place à : « Action Logement ».
Qui Gère le 1% Logement ?
Des collecteurs agréés :
Seuls des organismes agréés peuvent recueillir et gérer les fonds 1 % Logement versés par 217000 entreprises employant plus de 13 millions de salariés.
Ce sont essentiellement les 98 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les 11 Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) répartis sur l’ensemble du territoire.
Une fédération Nationale : L’UESL
Depuis 1997, les Organismes Collecteurs sont regroupés au sein de l’UNION D’ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT (l’UESL : http://www.uesl.fr/)
Le Conseil d’Administration est composé de représentants des Organisations syndicales de Salariés, d’Organisation d’Employeurs et d’Associés Collecteurs.
L’UESL représente les intérêts de ses Associés et conclut avec l’Etat des conventions définissant les politiques nationales d’emploi des fonds.
2 conventions signées en 1997 et 1998 ont élargi les interventions du 1 % logement pour répondre à l’évolution des besoins des salariés.
Plus récemment, les conventions d’octobre et décembre 2001 ont fixé une nouvelle orientation avec la création d’une Association « Foncière logement » (http://www.foncierelogement.com/index.html) dont l’objectif est de développer une offre locative privée réservée aux salariés des entreprises et de contribuer à terme à l’équilibre des régimes de retraites complémentaires.
Une activité contrôlée :
L’activité des Organismes Collecteurs est soumise au contrôle de l’ANPEEC (Agence Nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction : http://www.anpeec.fr/).
L’ANPEEC veille à la bonne application de la réglementation et des conventions.
A quoi ça sert ?
Le 1% logement aide les salariés à mieux se loger.
2008 : 973 000 aides accordées pour 1,90 milliard d’euros.
- Des prêts pour accéder à la propriété.
- Des aides pour rendre plus aisé l’accès au logement locatif : En 2008 : plus de 722 000 aides LOCA-PASS® ont été attribuées pour un montant global de 351 millions d’euros.
- Et pour favoriser la mobilité professionnelle En 2008 51 000 AIDES MOBILI-PASS® ont été distribuées pour un montant de 103 millions d’Euros versés. 10 400 familles ont été accompagnées avec le service CIL-PASS mobilité®Un service gratuit pour accompagner les salariés en difficultés dans leur parcours logement 21 200 dossiers ont été instruits dans la cadre du CIL-PASS assistance®
Des investissements locatifs :
En finançant la construction et la réhabilitation de logements sociaux et conventionnés, les collecteurs disposent d’un parc de logements réservés mis prioritairement à la disposition des salariés.
En 2007, ces concours se sont élevés à 966 millions d’euros dont 334 millions d’euros au titre du renouvellement urbain. Près de 68000 familles y ont été logées grâce au 1% logement.
Le financement de l’Association Foncière Logement
Créée fin 2001, cette Association Foncière Logement est destinée à contribuer à terme à l’équilibre des régimes de retraite.
En 2008 le patrimoine immobilier de la Foncière Logement s’est accru de 5200 logements. Au total ce sont 5,2 milliards d’euros qui ont été investis dans 27 000 logements depuis 2002.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus
Ils sont bénéficiaires de l’ensemble des aides proposées par le 1% Logement.
- Des Prêts et des conseils pour assurer le montage financier des projets d’accession à la propriété : PASS-FONCIER®
- Des aides au logement locatif avec l’accès prioritaire à des logements sociaux ou conventionnés, la prise en charge du dépôt de garantie (AVANCE LOCA-PASS®), la caution du paiement des loyers et des charges (GARANTIE LOCA-PASS®) et le PASS-GRL®
- L’accompagnement de la mobilité professionnelle avec le service CIL-PASS assistance®Certains produits du 1% Logement ont été ouverts à un plus large public :
Quel public ?
- Les salariés du secteur privé non agricole de moins de 10 salariés
- Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi y compris les étudiants salariés et les étudiants boursiers.
Quels produits ?