04 Juin tout sur le congé de formation économique, sociale et syndicale
Comment demander une formation économique, sociale et syndicale ?
Le salarié doit demander le congé à l’employeur par écrit au
moins 30 jours avant le début du stage (art. R. 3142-3 C. trav.). Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et indiquer le nom de l’organisme de formation.La formation des salariés suivie dans le cadre d’un congé de formation économique sociale et syndicale (art. L. 3142-7,L. 2325-44 et L. 4614-14 C. trav.) doit être dispensée par un organisme
de formation dont la liste est fixée par l’arrêté du Ministère du Travail (arrêté du 20 décembre 2010 pour l’année 2011 paru au JORF n° 0299 du 26 décembre 2010).
L’employeur peut-il refuser une demande de formation ?
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est de droit, mais l’employeur peutnéanmoins le refuser dans un nombre limité de cas :
• lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale excède 12 jours sur une année civile pour un même salarié (art. L. 3142-9 C. trav.) ;
• lorsque la durée cumulée des congés susceptibles d’être pris dans l’année civile par l’ensemble des salariés et des représentants du personnel dépasse un maximum compte
tenu de l’effectif de l’établissement (arrêté du 7 mars 1986, article 1, publié au JO du 14) ;
• lorsque le nombre de salariés simultanément absents pour suivre une formation dépasse une limite fixée en fonction de l’effectif de l’établissement (même arrêté, article 3) ;
• lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, que l’absence du salarié peut avoir des conséquences
préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise (art. L. 3142-13 C. trav.).
Le refus doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (art. R. 3142-4 C. trav.). Au-delà de ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
En cas de refus, le congé de formation est reporté à une autre date.
Quelle est la durée de la formation ?
Le Code du travail fixe une durée minimale de 2 jours (art. L. 3142-9 C. trav.), mais il ne fixe aucune durée maximale. Si la formation dure une seule journée, elle n’entre pas dans le cadre légal de la formation économique, sociale et syndicale.
Qui prend en charge le coût de la formation et des frais de déplacement et de séjour ?
Sauf si une convention ou un accord collectif en dispose autrement, la charge financière de la formation et de l’ensemble des frais incombe au comité d’entreprise ou à l’organisation syndicale dans les conditions qu’ils définissent.
Qui prend en charge la perte de salaire ?
L’employeur, dans une entreprise d’au moins 10 salariés, doit rémunérer le salarié pendant la durée du congé dans la limite de 0.08 pour mille de la masse salariale (art. R. 3142-1 C. trav.).
L’acceptation par l’employeur de la demande de congé ne l’oblige pas à verser une rémunération lorsque cette limite est dépassée.
Lorsque l’employeur rémunère le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, il doit verser la rémunération à la fin du mois au cours duquel la formation a eu lieu (art. L.
3142-8, alinéa 2 C. trav.). Il doit donc fixer un ordre de priorité de ces congés de formation.
La perte de salaire peut éventuellement être compensée par le comité d’entreprise ou l’organisation syndicale.
Quelle est la situation du salarié en cas d’accident au cours
ou à l’occasion de la formation ?
Le salarié doit déclarer l’accident en tant qu’accident du travail ou accident de trajet selon les circonstances