Tracts syndicaux et messagerie professionnelle liberté ou encadrement ?

18 Juil Tracts syndicaux et messagerie professionnelle liberté ou encadrement ?

Saisie par la cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la diffusion de tracts syndicaux via la messagerie professionnelle.

La question étant de savoir si l’article du code du travail qui subordonne la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise, n’est pas contraire à l’article 6 du préambule de la constitution (liberté d’action syndicale) et à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (liberté d’expression).