CFTC Paris | Tribune intersyndicale des attachés parlementaires via Le Monde
9359
post-template-default,single,single-post,postid-9359,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Tribune intersyndicale des attachés parlementaires via Le Monde

Tribune intersyndicale des attachés parlementaires via Le Monde

Après la condamnation en première instance, le 29 juin, des époux Fillon, les organisations syndicales de l’Assemblée nationale plaident, dans une tribune au « Monde », pour une réforme du statut d’attaché parlementaire.

Il y a trois ans, un métier jusque-là peu connu devenait, l’espace de quelques semaines, le plus célèbre de France. Tous les fantasmes de l’antiparlementarisme se sont déployés, dégradant l’image d’un métier et rendant difficile la reconversion des 1 492 collaborateurs licenciés au lendemain des élections législatives de 2017. Trois ans plus tard, après une loi symbolique et un timide accord collectif, la situation reste précaire et opaque pour les quelque 2 000 collaboratrices et collaborateurs de députés. La condamnation, le 29 juin, en première instance devant le tribunal correctionnel des époux Fillon jette un nouvel éclairage sur les « petites mains de la République » et les leçons que l’Assemblée nationale pourrait en retenir.

Dans le souffle de déflagration et l’élan du nouveau monde, une loi fut votée et promulguée, le 15 septembre 2017. Pour retrouver « la confiance dans la vie politique », elle proscrit les emplois familiaux, la rémunération par des représentants d’intérêts et la déclaration des fonctions exercées par les collaborateurs au sein d’une formation politique. Une loi qui n’apporte pas de garantie sur l’emploi de complaisance ou fictif qui pourrait subsister. Une loi qui déclare des interdictions mais détourne le regard de la réalité et des besoins d’une profession pourtant au cœur des rouages démocratiques.

Un accord collectif, obtenu en octobre 2018, offre une timide avancée : une fiche de poste, personnalisable mais non obligatoire. Rude bataille qui ne fait pas oublier que les collaborateurs parlementaires font partie des 2 % de salariés à ne pas bénéficier d’une convention collective complète. On mesure combien la transparence sur les tâches demandées est encore à achever.

Pourquoi est-ce important ? Pour rappeler que notre métier est lié essentiellement aux missions que l’article 24 de la Constitution confère au Parlement : élaborer la loi, contrôler l’action du gouvernement, évaluer les politiques publiques. En énumérant les tâches liées à l’exercice du mandat parlementaire, nous voulons mettre fin à l’emprise que certains employeurs pensent pouvoir exercer sur leurs salariés de droit privé, liés par une clause exorbitante de loyauté et de confiance. Non, « brumiser les jambes » de son employeur, garder les enfants de celui-ci ou lui faire ses courses et son ménage personnel ne sont pas les missions d’un collaborateur parlementaire.

Ces faits amènent trop souvent à des situations de harcèlement dans notre institution. Si la parole se libère, notamment grâce à la mise en place d’une cellule d’écoute anti-harcèlement, la peur de représailles et le manque d’audace de la part des autorités à l’Assemblée nationale en la matière sont regrettables. Composée de psychologues et de juristes en droit du travail, la cellule n’a pas de capacité de signalement en dehors des interlocuteurs désignés au sein de l’Assemblée. Pourquoi ne pas rendre possible le signalement au procureur de la République ?

De même pour l’inspection du travail, qui ne peut aujourd’hui accéder au Palais-Bourbon au nom d’une conception très extensive de la séparation des pouvoirs. Une ligne que le tribunal correctionnel vient de mettre en pièces méthodiquement, rappelant que « le contrat du collaborateur est détachable de la fonction du parlementaire » et que « l’examen de la prestation de travail ne revient pas à porter une appréciation sur les discours, écrits, opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions dans les enceintes parlementaires ».

De la même manière qu’un député doit respecter le code de la route et payer ses impôts, le droit du travail, qu’il contribue à élaborer, s’impose à lui. Combien faudra-t-il de drames humains pour comprendre que les abus abîment le lien de confiance nécessaire entre les citoyens et leurs représentants ? Les citoyens doivent-ils accepter que la loi puisse s’arrêter aux murs de l’Assemblée nationale ?

Faut-il que la statue de Montesquieu, située à proximité de l’Hémicycle et de la très médiatique salle des Quatre-Colonnes, s’anime et dise que : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » ?

Durant la crise sanitaire, le Parlement a été au rendez-vous, par des législations d’urgence y compris par des innovations procédurales parfois tortueuses. Les collaborateurs parlementaires n’ont pas failli. S’adaptant aux circonstances, tout fut mis en œuvre, dans des conditions techniques, professionnelles et familiales parfois dégradées et utilisant souvent des moyens matériels et financiers personnels, pour continuer à être un relais entre les besoins de nos compatriotes et l’action de la représentation nationale.

Il est temps que l’Assemblée nationale reconnaisse l’existence complète des collaborateurs parlementaires, acteurs et usagers quotidiens de ces lieux communs de la République. Par une participation aux décisions touchant au cadre général de leurs conditions de travail à travers une représentation au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par la reconnaissance de notre ancienneté quand nous sommes amenés à changer de parlementaire employeur. Par le respect des règles générales de conciliation de la vie personnelle et familiale, en appliquant le droit à la déconnexion et la compensation des temps supplémentaires accordés à notre employeur. Par le remboursement des frais professionnels engagés dans le cadre de notre activité professionnelle, sur justificatifs et avec des procédures de contrôle.

Hommes et femmes passionnés, dévoués et attachés à l’institution parlementaire, nous n’acceptons pas de voir notre métier, nos compétences et notre esprit de service ainsi mis à mal. Nous demandons du respect, sa traduction concrète par un statut, et, plus que tout, que la loi s’applique là où elle est votée. Pas demain, pas à la prochaine législature. Aujourd’hui.

Gonzague de Chantérac, CFTC Parlement ; Simon Desmarest, CGT-CP ; Tavana Livardjani et Camille Aspar, SNCP FO ; Astrid Ribardière, UNSA USCP ; Laurence de Saint Sernin, Solidaires ; Brayen Sooranna, CFDT ; Maxime Torrente, CFE-CGC.