CFTC Paris | un peu de formalisme protecteur
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un peu de formalisme protecteur

un peu de formalisme protecteur

L’article L1242-12 du code du travail prévoit les règles obligatoires de forme et de contenu d’un contrat à durée déterminée.

Le 19 avril dernier, la Cour de cassation à propos de la demande en requalification de CDD en CDI, d’un assistant chef de projet (agence de communication) a confirmé sa jurisprudence de 2012* sur l’absence de signature d’un contrat à durée indéterminée.

En effet le salarié avait vu sa demande en requalification rejetée par les juges du fond aux motifs que : « la non signature effective du contrat n’est survenue qu’en raison du refus du salarié d’y apposer sa signature, alors qu’il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un CDD à terme du 23 décembre 2013 pour le motif repris dans la promesse d’embauche ».

La Cour de cassation rappelant le caractère d’ordre public des dispositions de l’article L1242-12 du code travail, et sa jurisprudence de 2012, casse la décision avec un attendu très clair : « Attendu cependant, que la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ».

Que la Cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, n’a pas donné de base légale à sa décision.

(* Cour de Cassation 10-12091 du 7 mars 2012)