17 Juil Un syndicat catégoriel ne peut engager toutes les catégories de salariés
Posté à 16:30h
dans Droit
Un accord d’entreprise signé par la seule CGC n’est pas valide « quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux est supérieure à 30% des suffrages » nous dit la cour de cassation dans un récent arrêt.
En l’espèce la CGT a obtenu l’annulation d’un accord d’entreprise sur l’emploi des seniors signé par la seule CFE – CGC qui cumulait une audience de 35% des suffrages tous collèges confondus.