Un syndicat catégoriel ne peut engager toutes les catégories de salariés

17 Juil Un syndicat catégoriel ne peut engager toutes les catégories de salariés

Un accord d’entreprise signé par la seule CGC n’est pas valide « quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux est supérieure à 30% des suffrages » nous dit la cour de cassation dans un récent arrêt.
En l’espèce la CGT a obtenu l’annulation d’un accord d’entreprise sur l’emploi des seniors signé par la seule CFE – CGC qui cumulait une audience de 35% des suffrages tous collèges confondus.