12 Jan Une aide au permis de conduire pour les demandeurs d’emploi
– les personnes inscrites en
L’instruction précise que si le demandeur d’emploi est bénéficiaire du RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique à cette catégorie qui doit être accordée, sauf si l’enveloppe allouée à ce dispositif est épuisée. L’aide peut être accordée lorsque le demandeur d’emploi est âgé de plus de 18 ans et ne dispose pas ou plus du permis de conduire, ce qui représente un frein à sa reprise d’emploi, par exemple parce que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun, ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi.
Montant et modalités de versement
L’aide est destinée à prendre en charge tout ou partie des
frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis B. Si le bénéficiaire a le choix de l’auto-école, celle-ci doit, sauf motif exceptionnel, se situer dans le bassin d’emploi de sa résidence.La
demande d’aide doit être formulée au plus tard un mois après l’inscription en auto-école.L’aide ne peut être attribuée qu’
une seule fois par bénéficiaire. D’un montant total de 1200 € ,elle est versée par Pôle emploi en
trois virements de 400 € , le premier sur justification de l’inscription et du suivi de la formation, le deuxième sur justification de la réussite à l’examen du code de la route, le troisième sur justification de l’obtention du permis de conduire ou de deux participations à l’examen du permis. Les justificatifs sont à fournir au plus tard 12 mois après attribution de l’aide.L’aide peut être
accordée jusqu‘à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide.Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Délib. PÔLE EMPLOI n° 2009-65, BOPE n° 95 du 20 nov embre 2009 et instr. PE n° 2009- 314 du 17 décembre 2009