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Unité économique et sociale (UES)

Unité économique et sociale (UES)

Qu’est-ce qu’une Unité Économique et Sociale (UES) ?

 

Une UES est un regroupement de sociétés juridiquement distinctes ayant des liens étroits entre elles tels qu’elles sont considérées comme une seule entreprise, notamment pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel.

L’UES se caractérise par :

l’existence d’un pouvoir de direction unique (Cass. soc. 15/05/2001, n°00-60048) ; ce qui peut résulter par exemple d’une communauté de dirigeants, de moyens, d’intérêts et par l’exercice d’activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines (Cass. soc.24/03/1988, n°87-60211) ;

• la présence d’une politique sociale et d’une gestion des personnels commune, l’interchangeabilité du personnel (Cass. soc. 3/02/1993, n°92-60298), l’identité de statut social collectif (Cass. soc. 10/05/2000, n°99-60081), des conditions de travail (Cass. soc. 17/05/1994, n°93-60394), etc.

La reconnaissance d’une UES découle d’un faisceau d’indices résultant, entre autres, des critères précités. Il appartient au juge de relever l’existence à la fois de l’unité économique et de l’unité sociale (Cass. soc. 29/04/81, n°80-60372)
.
À noter ! Une UES ne peut être reconnue à un niveau où il y a déjà un comité de groupe (Cass. soc. 20/10/1999, n°98-60398).

Attention ! Une UES ne peut être reconnue qu’en présence d’entreprises juridiquement distinctes (Cass. Soc.07/05/2002,n°00-60424), ce qui exclut notamment les établissements d’une
même entreprise (Cass. soc. 21/11/1990, n°89-61217).

 

Comment reconnaît-on l’existence d’une UES ?

 

Une UES peut être reconnue par une convention collective ou, à défaut, par une décision de justice (art. L. 2322-4 C. trav. s’agissant du CE mais étendu par la jurisprudence aux autres institutions représentatives du personnel).

La reconnaissance conventionnelle d’une UES doit résulter d’un accord signé par l’ensemble des partenaires sociaux, c’est-à- dire l’unanimité des chefs d’entreprises et des représentants du personnel (Cass. soc. 23/06/1988, n°87-60245), et ce, sous peine de nullité (Cass. soc. 10/09/2010, n°09-60451).

La reconnaissance judiciaire de l’existence d’une UES relève de la compétence d’attribution du tribunal d’instance (Cass. avis, 19/03/2007, n°00-70005). Le demandeur doit effectuer une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance (art. R. 2324-24 C. trav.).
Toutes les sociétés concernées doivent être ensuite convoquées, faute de quoi la décision de reconnaissance de l’UES leur sera inopposable (Cass. soc. 17/09/2003, n°02-60320).


Le jugement portant reconnaissance ou non d’une UES peut faire l’objet d’un appel (Cass. soc. 31/01/2012, n°11-2012 ; Cass. soc. 08/02/2012, n°10-24269).

À noter ! La reconnaissance d’une UES doit faire l’objet d’une demande spécifique. Elle ne peut pas être formulée dans le cadre d’un litige relatif aux élections professionnelles par exemple (Cass. soc. 31/01/2012, n°11-2012).

 

Quelles sont les personnes pouvant former une demande en reconnaissance d’une UES ?

 

Toute personne ayant un intérêt peut demander la reconnaissance judiciaire d’une UES (chefs d’entreprises, salariés, organisations syndicales représentatives, comités d’entreprise).

À noter ! Un syndicat représentatif au niveau national peut agir en reconnaissance d’une UES, même s’il n’a aucun adhérent dans les entreprises faisant partie de l’UES (Cass. soc. 26/09/2003, n°02-60732).

 

Quelles sont les conséquences de l’existence d’une UES ?

 

Les élections

La reconnaissance d’une UES entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire l’organisation, à la même date, des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise (art. L. 2322-4 C. trav. ; Cass. soc. 05/04/1995, n°94-60324).

Les mandats en cours

Les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’UES, quelle que soit l’échéance de leur terme (Cass. soc. 26/05/2004, n°02-60935). Il faut donc mettre fin de façon anticipée à ces mandats ou les maintenir jusqu’aux élections.

À noter ! La reconnaissance de l’UES rend les mandats des délégués syndicaux en cours caducs. Les syndicats doivent donc mettre fin aux mandats en cours et procéder à de nouvelles désignations (Cass. soc. 29/04/2009, n°19-880).

Le comité d’entreprise

L’UES devra comprendre soit un comité d’entreprise unique, soit des comités d’établissements et un comité central.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus au niveau de l’UES. Les élections sont organisées dans chacun des établissements. Lorsque l’UES compte entre 50 et moins de 200 salariés, une délégation unique du personnel (DUP) est mise en place.

Les délégués syndicaux et les réprésentants de la section syndicale

Si l’UES comporte un établissement, le délégué syndical pourra être désigné au niveau de l’unité. À l’inverse, si elle comporte plusieurs établissements, le délégué syndical pourra être nommé dans l’un d’eux.

 

Comment se déroule la modification ou la disparition de l’UES ?

 

Lorsqu’une UES a été reconnue, chaque scrutin professionnel devra être précédé d’un protocole d’accord préélectoral signé par toutes les parties ou, à défaut, d’une décision de justice définissant la composition et le périmètre de l’UES (art. L. 2322-4 C. trav.). À défaut de quoi, les élections sont susceptibles d’annulation (Cass. soc. 31/03/2009, n°08-60494). Ainsi, si l’UES se trouve modifiée par la sortie d’une des entreprises la composant, cette modification ne sera soumise à aucune autorisation du tribunal d’instance (Cass. soc. 06/07/1982, n°82-60001).

La disparition de l’UES doit, quant à elle, faire l’objet soit d’un accord unanime des parties, soit d’une décision du tribunal d’instance. L’annulation d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale ne fait perdre
aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre, qu’à compter du jour où elle est prononcée (Cass. soc. 02/12/2008, n°07-41832)