CFTC Paris | Vers une remise en cause du barème “Macron”?
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Vers une remise en cause du barème “Macron”?

Vers une remise en cause du barème “Macron”?

Le barème dit « Macron » issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 plafonne singulièrement les indemnités allouées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nombre de salariés ont contesté ce barème au motif que celui-ci induirait des situations inéquitables.

En effet, basé sur l’ancienneté il ferait fi de certains éléments tenants à leur situation personnelle comme l’âge, les charges de famille, les capacités à retrouver un emploi, etc.

En outre, la validité du barème a été contestée au regard des textes internationaux et européens.

Certains tribunaux, l’ont écarté pour ces raisons malgré les décisions du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel, et un avis de la Cour de Cassation de 2019.

Le 11 mai dernier, la Chambre sociale, par deux arrêts semblait avoir mis fin au débat judiciaire, en énonçant que le barème était compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT (notion de réparation adéquate selon deux critères : le versement d’une indemnité suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié). Par ailleurs, la Cour de Cassation concluait à l’impossibilité d’invoquer l’article 24 de la charte sociale européenne dans un litige devant un juge national (la charte n’ayant pas d’effet direct en droit interne).

Cependant, on apprenait dans la presse le 17 juin 2022, que le Comité européen des droits sociaux, dans une décision qui sera rendue au plus tard le 26 septembre prochain, estimait à l’unanimité que le barème français est contraire à l’article 24 de la charte sociale européenne[1] : « le Comité considère que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée n’est pas garantie ».

Le CEDS constate une violation de la Charte sociale européenne sur trois points :

  1. Les plafonds sont trop bas (ne réparent pas le préjudice subi par la victime et ne sont pas dissuasifs pour l’employeur).
  2. Le juge chargé de fixer l’indemnité allouée au salarié dispose d’une marge de manœuvre insuffisante (étroite dans l’examen des situations individuelles)
  3. Les différentes alternatives au barème prévues par la loi sont limitées à des hypothèses spécifiques.

Malheureusement, ou pas, tout dépend de son point de vue, la décision du CEDS n’a pas d’effet contraignant pour l’Etat Français car comme le rappelait la Cour de Cassation dans son communiqué du 11 mai 2022, la saisine du CEDS n’a pas de caractère juridictionnel et l’article 24 de la Charte sociale n’a pas d’effet direct.

Pour autant la Décision du CEDS a été transmise au comité des ministres du conseil de l’Europe en vue de l’adoption d’une résolution ou recommandation qui sera adressée au gouvernement français.


[1] Pour mémoire : La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme de tous les jours liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte, qui sert aussi de point de référence pour le droit de l’Union européenne ; la plupart des droits sociaux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont basés sur des articles de la Charte.

La Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent.

Le premier juillet prochain, cela fera 23 ans que la France est liée à ce traité (ratification du 7 mai 1999).