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Posté à 14:05h
dans Droit
Le 27 septembre, le Conseil Constitutionnel (JO du 1er octobre 2013) a affirmé que la diffusion d’informations syndicales sur la messagerie électronique de l’entreprise est légale dès lors que les salariés ont la possibilité d’accepter, ou de refuser, le ou les messages. Et ce, même en l’absence d’accord d’entreprise.
Cette prise de position fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité de la Cour de Cassation, posée par le syndicat CFTC d’Aire France.